Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont celles de la société Oxiwi SASU, dont le siège social est situé 99 Avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au RCS sous le numéro 94215963300018, et exerçant comme éditeur et fournisseur de solutions en matière de télécommunications et services informatiques (ci-après « Oxiwi »).

1. Définitions

Lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et dans les Conditions Particulières applicables, les termes listés ci-après auront la signification suivante :

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles applicables à la fourniture aux Clients des Services commercialisés ou exploités par Oxiwi, ainsi qu'à la fourniture des Équipements et Prestations y afférents.

Toute acquisition, utilisation ou bénéfice d'un Service, Équipement ou Prestation suppose l'acceptation des présentes CGV sans aucune réserve.

Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, à l'exception des Conditions Particulières et Bons de Commande, et leurs éventuelles annexes. Elles prévaudront notamment sur toutes conditions générales du Client ou tous autres documents, accords ou discussions précédentes.

3. Mandat

Par la souscription à un Service, le Client donne mandat à Oxiwi pour effectuer, en son nom et pour son compte, auprès de tout Opérateur, toutes les opérations nécessaires à la fourniture du Service, et ce y compris le dégroupage partiel ou total de sa ligne et la portabilité des numéros de téléphone fixes ou mobiles dont la gestion est confiée à Oxiwi par le Client.

4. Commande

4.1. Processus de Commande

Oxiwi établit des propositions commerciales ou devis en fonction des demandes de Services, Équipements et Prestations et de toutes informations fournies par le Client. Afin d'établir ses propositions commerciales, Oxiwi pourra demander au Client de lui communiquer toute information nécessaire, notamment quant au contexte de son projet et à son Environnement. Les Parties conviennent toutefois expressément que le Client est seul responsable de l'adéquation des Services, Équipements et Prestations commandés à son Environnement et à ses besoins.

Lorsque les Parties sont d'accord sur les modalités de la Commande, Oxiwi transmet un Bon de Commande à jour au Client qui le retourne daté et signé à Oxiwi. Le contrat sera valablement et définitivement formé dès l'acceptation du Bon de Commande par Oxiwi.

Toute Commande devenue définitive ne peut plus être modifiée ou annulée sans l'accord d'Oxiwi, sauf en cas d'application du droit de rétractation prévue à l'article 10 des présentes. En tout état de cause, aucune modification ou annulation ne pourra intervenir pendant ou après la livraison des Services et Équipements y afférents.

Un acompte pourra être demandé au Client au moment de l'acceptation de la Commande par Oxiwi. À défaut de paiement de cet acompte, la Commande ne sera pas traitée. L'acompte reste dû même en cas d'annulation de la Commande, sauf à ce que celle-ci soit annulée dans le cadre du droit de rétractation prévu à l'article 10 des présentes ou qu'elle soit due à une faute d'Oxiwi.

Aucune commande ne sera traitée avant l'encaissement de l'acompte, de la caution éventuelle et de la transmission des informations et documents nécessaires à la livraison des services commandés.

4.2. Dispositions spécifiques à la fourniture des Équipements

4.2.1. Vente d'Équipement

Lorsqu'elle est convenue entre les Parties, la vente d'Équipements est indiquée dans le Devis. Le Client convient en ce cas de payer à Oxiwi les prix spécifiés dans le Bon de Commande, augmentés de toutes taxes, frais de port, droits d'importation et de douane, et charges similaires applicables, selon les termes stipulés dans les présentes.

Les Équipements demeurent la propriété d'Oxiwi jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client. En revanche, le transfert des risques des Équipements au Client a lieu lorsque le transporteur choisi par Oxiwi en prend physiquement possession.

La Commande d'Équipements est possible dans la limite des stocks disponibles.

4.2.2. Location d'Équipement

Lorsqu'elle est convenue entre les Parties, la location d'Équipements est indiquée dans le Bon de Commande. Sauf accord contraire des Parties, les Équipements sont mis à disposition du Client jusqu'à la résiliation du Service correspondant.

Sauf stipulation contraire, la restitution est à la charge du Client et a lieu soit par colis envoyé par le Client soit par l'intermédiaire d'un transporteur. Le Client est responsable de tout dommage subi par les Équipements ou causé par les Équipements aux tiers ou à ses préposés jusqu'à leur restitution. La location donne lieu au dépôt d'une caution. Ce dépôt est effectué par virement ou prélèvement bancaire avant toute mise à disposition et sera restitué en fin de location lorsque les Équipements seront en la possession d'Oxiwi, déduction faite des éventuels frais de remise en état incombant au Client.

Aucune Commande comprenant la location d'Équipements ne sera traitée avant l'encaissement de la caution.

Le transfert des risques des Équipements a lieu lorsque le transporteur choisi par Oxiwi en prend physiquement possession et dure jusqu'à leur restitution à Oxiwi, sans réserve de sa part. Le Matériel mis à disposition est la propriété exclusive d'Oxiwi, il doit être utilisé dans le cadre d'un usage normal et être tenu en bon état par le Client. En cas de casse ou de panne hors des conditions de garanties constructeur ou d'usure normale, il sera remplacé aux frais du Client. En conséquence, il est demandé au Client d'assurer ce Matériel à hauteur de sa valeur d'achat.

Les Parties pourront également convenir du prêt ou de la location d'Équipements dans des cas précis, notamment pour remplacer des Équipements en panne le temps de leur réparation. Dans ce cas, le prêt (gratuit) ou la location (payante) s'appliquera dans les conditions du présent article.

4.3. Dispositions spécifiques aux Prestations

Lorsqu'elle est convenue entre les Parties, la fourniture d'une Prestation est indiquée dans le Bon de Commande.

Oxiwi se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des Prestations à des sociétés tierces mandatées ou de les confier à ses Partenaires Intégrateurs.

Les Prestations seront assurées dans les conditions et tarifs définis dans le Bon de Commande. Oxiwi garantit au Client la bonne exécution des Prestations confiées à ses sous-traitants. Oxiwi peut en outre librement avoir recours, dans le cadre de l'exécution du Contrat, à des tiers (tels que fournisseurs d'énergie, fournisseurs réseau, gestionnaires de points de raccordement réseau ou de centre de données de colocation, fournisseurs de matériel, logiciels ou autres, transporteurs, prestataires techniques, gardiennage), sans avoir à en informer le Client ou à solliciter son accord préalable.

Toute Prestation supposant l'intervention d'un technicien sur le site du Client (raccordement, configuration initiale, installation, formation, maintenance, etc.) rendue impossible par des locaux non conformes, l'absence du Client sur site ou toute autre cause empêchant le bon déroulement de l'intervention sera facturée 250 € HT au Client.

5. Conditions financières

5.1. Tarifs

Les tarifs applicables aux Services, Équipements et Prestations sont ceux en vigueur au moment de la Commande, tels que reportés sur le Bon de Commande ou la grille de tarif en annexe. Le Client peut demander à connaître à tout moment les frais d'utilisation de son Service en contactant le service client Oxiwi via support@oxiwi.com.

Aux frais mensuels d'abonnement aux Services s'ajoutent le coût des consommations additionnelles effectuées par le Client et qui sera calculé selon le relevé des consommations mensuelles du Client et la grille des tarifs en vigueur au moment où ces consommations sont effectuées.

Sauf mention spécifique, les tarifs sont hors frais de port et de colisage.

5.2. Révision des tarifs

Oxiwi se réserve la faculté de faire évoluer le tarif de ses Services, notamment afin d'améliorer la qualité de ses Services.

Toute modification de tarif sera communiquée au Client par courriel. En cas de hausse générale du tarif payé mensuellement par le Client, celui-ci disposera alors d'un délai d'un (1) mois pour refuser ladite modification par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant son refus de la modification des tarifs. En cas de refus, les différents Services déjà en vigueur continueront jusqu'à la fin de la période d'engagement en cours sous l'empire des anciens tarifs et seront renouvelés selon les termes des nouveaux tarifs, sauf résiliation des présentes par le Client.

À défaut pour le Client de notifier son refus selon la procédure définie ci-dessus, le Client sera réputé l'avoir irrévocablement acceptée et les nouveaux tarifs s'appliqueront à compter du premier jour du mois suivant la fin du délai d'opposition accordé au Client.

Toutefois, lorsque l'évolution des tarifs est la conséquence d'une modification législative, réglementaire, jurisprudentielle ou de toute autre obligation qui s'impose à Oxiwi, le Client ne dispose pas du droit de refuser ladite modification des tarifs qui s'imposera à lui, de la même manière que la modification s'est imposée à Oxiwi. Cela est valable notamment pour la grille de tarifs des communications dont le Client accepte par avance les modifications, à condition que celles-ci soient la conséquence directe de modifications qui s'imposent à Oxiwi.

5.3. Conditions de paiement

5.3.1. Modalités de paiement

Lorsqu'un acompte est prévu, celui-ci devra être versé par le Client dès l'acceptation de la Commande par Oxiwi, ainsi que la caution éventuelle en cas de location d'équipements.

Les montants de l'acompte et de la caution éventuelle sont définis dans le Bon de Commande. Aucune commande ne sera traitée avant l'encaissement de ces sommes.

Le paiement du solde de la Commande interviendra le jour de la livraison, sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande.

5.3.1.1. Hiérarchie des moyens de paiement

Oxiwi privilégie les moyens de paiement suivants, par ordre de préférence :

• Prélèvement automatique : C'est le mode de paiement obligatoire pour tous les contrats, avec ou sans engagement. Le Client s'engage à fournir un mandat SEPA dûment complété et signé ainsi qu'un relevé d'identité bancaire (RIB). Les prélèvements seront effectués le 25 de chaque mois. En cas de rejet de prélèvement, les frais bancaires seront refacturés au Client.
• Virement bancaire : Accepté principalement pour les paiements initiaux (acomptes, cautions) et dans des circonstances exceptionnelles après accord exprès d'Oxiwi. Les coordonnées bancaires d'Oxiwi figureront sur les factures. Le Client devra indiquer le numéro de facture dans le libellé du virement.
• Carte bancaire : Disponible pour certains Services spécifiques, notamment pour les règlements ponctuels ou d'urgence, via une plateforme sécurisée. Des frais de traitement variables seront appliqués selon le prestataire de paiement utilisé (MyPOS, PayPal, Stripe, Mollie ou Billie). Le taux exact de ces frais sera communiqué au Client avant la transaction.

Si le Client refuse expressément le prélèvement automatique, il pourra, après accord préalable d'Oxiwi, régler par virement bancaire ou carte bancaire chaque mois. Dans ce cas, le paiement devra être effectué dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date d'émission de la facture. Passé ce délai, Oxiwi se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard conformément à l'article 5.3.3 des présentes CGV.

5.3.1.2. Modalités spécifiques selon le type de contrat

Contrats avec engagement :

• Paiement mensuel par prélèvement automatique effectué le 25 de chaque mois.
• Facturation mensuelle terme à échoir.
• Possibilité de paiement annuel ou pluriannuel avec un escompte dont le taux sera précisé dans le Bon de Commande.

Contrats sans engagement :

• Paiement mensuel par prélèvement automatique.
• Dans des cas exceptionnels et avec accord préalable d'Oxiwi, le Client peut être autorisé à régler par virement bancaire.
• Le Client peut opter pour un paiement par carte bancaire via son espace client avec les frais associés variables selon le prestataire de paiement.
• Facturation mensuelle terme à échoir.
• Paiement exigible immédiatement dès l'émission de la facture, sauf disposition contraire définie sur la facture.

Pour tous les types de contrats, des garanties financières supplémentaires pourront être demandées au Client en fonction de sa situation financière, de son historique de paiement ou de l'importance des Services commandés.

5.3.2. Facturation

La facturation des Services est établie mensuellement, terme à échoir. Les factures sont à paiement immédiat dès leur émission, sauf disposition contraire mentionnée sur la facture.

La facturation est établie à partir des données enregistrées systématiquement sur les supports informatiques d'Oxiwi. Ces supports informatiques sont conservés par Oxiwi pendant une durée minimale de six (6) mois à compter du jour de la facturation, et pour une durée maximale de douze (12) mois. Le Client peut demander à tout moment la consultation de ces supports informatiques pour les périodes mensuelles échues, Oxiwi s'engage alors à lui communiquer ces informations dans un délai maximal de quinze (15) jours. Ces supports ont la valeur d'un écrit au sens donné à ce terme à l'article 1347 du Code civil français. Les enregistrements figurant dans le système d'horodatage et de taxation d'Oxiwi font foi de l'utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client jusqu'à preuve du contraire.

Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. Les factures sont mises à disposition dans l'espace client et peuvent également être envoyées par email. Tout autre mode d'envoi, notamment envoi postal, devra être demandé explicitement par le Client et sera facturé dix (10) euros par envoi.

Les factures sont payables par prélèvement automatique pour tous les contrats (avec ou sans engagement). Pour des circonstances exceptionnelles et après accord exprès d'Oxiwi, le paiement peut s'effectuer par virement bancaire ou carte bancaire selon les modalités décrites à l'article 5.3.1.1. Tout paiement par un autre moyen non prévu aux présentes CGV devra être explicitement demandé par le Client et approuvé par Oxiwi, et pourra entraîner la facturation d'une majoration dont le montant sera communiqué au Client avant validation du mode de paiement alternatif.

Un forfait de vingt (20) euros pour frais administratifs et frais bancaires sera facturé dans le cas d'un mauvais traitement bancaire, notamment le rejet d'un prélèvement bancaire.

Les factures relatives aux équipements et Prestations sont payables dès leur livraison par les moyens de paiement autorisés décrits à l'article 5.3.1.1.

5.3.3. Retard - Défaut de paiement

Le Client, ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard d'Oxiwi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de quarante (40) euros (Art. 441-6, I al. 12 du Code de commerce et D. 441-5 ibidem).

En cas de retard de paiement ou de non-paiement de la part du Client après l'émission de la facture et selon les conditions définies sur celle-ci, le Client sera mis en demeure de régulariser sa situation par lettre recommandée avec accusé de réception. Oxiwi aura la possibilité de suspendre tout ou partie du Service dans les quinze (15) jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, sans que cela n'entraîne la suspension de la facturation desdits Services. Au-delà d'un délai de soixante (60) jours suivant l'émission de la facture, Oxiwi aura la faculté de résilier le ou les Services du Client, entraînant l'émission d'une facture de clôture obligeant le Client au paiement des sommes dues jusqu'à la fin de la durée initiale d'engagement du ou des Services concernés, et d'une pénalité correspondant au prix du Service ou des Services pendant la durée du préavis. Cette facture sera exigible immédiatement.

En cas de non-paiement de tout ou partie d'une facture à son échéance, Oxiwi se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, de suspendre immédiatement l'ensemble des Services fournis au Client, y compris ceux faisant l'objet de Commandes distinctes et dont les factures ne présentent pas d'impayés, jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension n'entraînera pas la suspension de la facturation desdits Services. Le Client reconnaît que la suspension de l'ensemble des Services constitue une mesure proportionnée face au manquement à son obligation de paiement et renonce expressément à réclamer toute indemnité à ce titre.

5.3.4. Escompte, rabais et ristournes

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les tarifs proposés par Oxiwi incluent les ristournes et rabais pouvant être accordés au Client.

5.4. Contestation

Le Client doit notifier toute contestation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les vingt (20) jours qui suivent la date d'établissement de la facture ou le fait contesté par le Client. En cas de contestation relative aux sommes facturées au Client, celui-ci reste tenu du paiement de ces sommes dans l'attente d'une issue.

6. Livraison

6.1. Livraison/installation des Services et Équipements

6.1.1. Délais de livraison

La livraison et l'installation des Services et Équipements a lieu à la date ou dans le délai convenu entre les Parties. Oxiwi signalera au Client tout retard par rapport au délai de livraison convenu. Tout retard de moins de deux (2) mois dans la livraison ne pourra pas donner lieu à l'annulation de la Commande ni à l'allocation d'une quelconque indemnité.

Le Client reconnaît expressément que les délais d'installation, notamment pour les services de type FTTO (Fibre Optique Dédiée) et FTTH (Fibre Optique Mutualisée), sont donnés à titre indicatif et peuvent varier significativement en fonction de nombreux éléments indépendants de la volonté d'Oxiwi, tels que, sans que cette liste soit limitative : les contraintes techniques des opérateurs d'infrastructure, les autorisations d'accès aux immeubles, les travaux de génie civil nécessaires, les conditions météorologiques, les autorisations administratives, ou encore la disponibilité des équipes techniques. Les délais précis et les conditions spécifiques applicables à chaque type de service seront détaillés dans les Conditions Particulières correspondantes.

En tout état de cause, le Client ne pourra pas annuler sa Commande, et la responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée, si le retard de livraison n'est pas imputable à Oxiwi. Ce sera notamment le cas des retards de livraison dus à la fourniture par le Client d'informations erronées ou incomplètes (notamment concernant l'adresse de livraison) ou des retards qui s'imposeraient à Oxiwi du fait de ses propres fournisseurs ou des Opérateurs, tels que, par exemple, des difficultés ou retard dans la construction des lignes physiques.

La date ou le délai de livraison convenu s'impose aux deux Parties. Aussi, Oxiwi se réserve le droit de refuser toute demande du Client visant à différer la livraison ou, dans le cas contraire, de lui facturer tous frais supplémentaires engagés ou supportés à cette fin.

6.1.2. Modes de livraison

Les Services et Équipements sont livrés/installés à l'adresse de livraison indiquée par le Client et reportée dans le Bon de Commande par Oxiwi ou par un transporteur partenaire qu'il désigne. La livraison et l'installation peut être sous-traitée à un Partenaire Intégrateur ou toute société tierce choisie par Oxiwi.

En cas d'erreur de la part du Client dans le libellé de ses coordonnées ou d'informations incomplètes, Oxiwi ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les Services et Équipements.

Des frais de traitement de 150 € HT par Service seront facturés au Client dans le cas où les informations postales ou téléphoniques communiquées s'avèrent incorrectes ou manquantes, notamment adresse d'installation et coordonnées du contact sur site, et rendant de ce fait impossible la livraison.

Le Client doit vérifier à la livraison, la conformité des Équipements livrés à sa Commande et l'absence de vice apparent. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées sur le bordereau de livraison et confirmées auprès du transporteur, ou auprès d'Oxiwi s'il s'est lui-même chargé de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures suivant la livraison. En toute hypothèse, le Client contacte sans délai Oxiwi aux coordonnées indiquées en tête des présentes. À défaut de réserves formulées selon les modalités précitées, les Équipements délivrés seront réputés conformes à la Commande.

En cas de livraison non conforme du fait d'Oxiwi, ce dernier s'engage à remplacer les Équipements dans un délai raisonnable, à ses frais.

Au titre de l'installation des Équipements et des Services dans ses locaux, le Client communiquera à Oxiwi, préalablement à la date d'installation prévue, un descriptif détaillé de ses locaux et s'engage, à ses frais, à équiper et à installer ses locaux conformément aux instructions d'Oxiwi. Le Client s'engage en outre à assurer à ses frais toutes les modifications de ses locaux nécessaires à fournir le courant, les circuits et les branchements électriques appropriés et tout autre aménagement particulier nécessaire à l'installation des Équipements et Services. Tout déplacement d'un technicien donnera lieu à une facturation, y compris dans le cas où l'installation ne pourrait être réalisée à la suite d'un manquement du Client à ces obligations. L'intervention d'un technicien rendue impossible par des locaux non conformes, l'absence du Client sur site ou toute autre cause empêchant le bon déroulement de l'intervention sera facturée 250 € HT.

Sous réserve du respect par Oxiwi des exigences raisonnables du Client en matière de sécurité suivant les normes et usages en vigueur, le Client permettra l'accès à ses locaux durant les heures de travail habituelles, aux employés représentants ou aux contractants habilités d'Oxiwi aux fins d'installation, d'inspection, de maintenance, d'entretien, de réparation, de remplacement, du déplacement ou de retrait d'Équipements ou Services et d'une façon générale afin de permettre à Oxiwi d'entreprendre toute action qui pourrait être utile dans le cadre de l'exécution du Contrat, et ce conformément avec les éventuelles contraintes établies par le titre d'occupation des locaux du Client. Le Client, sous les mêmes réserves d'exigences raisonnables en matière de sécurité et de conformité, permettra également l'accès à ses locaux aux représentants des entreprises fournissant les lignes de transmission.

En outre, l'impossibilité pour Oxiwi de livrer une partie de la Commande ne saurait constituer un motif d'annulation de celle-ci dans sa globalité et n'aura nul autre effet que d'entraîner la non-facturation des Matériels et/ou Services non livrés.

En cas de Commandes de plusieurs Services par un même Client, ceux-ci sont facturés et livrés indépendamment les uns des autres.

Il en résulte notamment que :

• L'impossibilité de livrer l'un des Services souscrits n'entraîne pas l'annulation de la livraison des autres Services commandés.
• L'absence ou le retard de livraison, pour quelque cause que ce soit, de l'un des Services n'autorise en aucun cas le Client à ne pas payer à Oxiwi les sommes qui seraient dues au titre des autres Services commandés.

6.2. Livraison des Prestations

Oxiwi fournira la Prestation commandée dans les conditions de date et de lieu convenues entre les Parties et reportées dans le Bon de Commande. Selon le type de Service fourni, un calendrier d'exécution pourra être convenu entre les Parties. Oxiwi signalera au Client toute circonstance susceptible de l'empêcher de fournir la Prestation aux lieu et date convenus. Tout retard raisonnable ou justifié au regard des spécificités de la Prestation en cause ne pourra pas donner lieu à l'annulation de la Commande ni à l'allocation d'une quelconque indemnité.

En tout état de cause, le Client ne pourra pas annuler sa Commande, et la responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée, si le retard n'est pas imputable à Oxiwi. Ce sera notamment le cas des retards dus à la fourniture par le Client d'informations erronées ou incomplètes ou des retards qui s'imposeraient à Oxiwi du fait de ses propres fournisseurs ou des Opérateurs.

En outre, l'impossibilité pour Oxiwi de livrer une partie de la Commande ne saurait constituer un motif d'annulation de celle-ci dans sa globalité et n'aura nul autre effet que d'entraîner la non-facturation des Prestations non livrées.

7. Engagements d'Oxiwi

Oxiwi s'engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaire à la fourniture des Services et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer de manière permanente et continue l'exploitation des Services. Oxiwi s'engage ainsi à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer au mieux la disponibilité et la qualité des Services mais, compte tenu de la nature même du réseau Internet et des réseaux publics, Oxiwi ne peut être tenue pour responsable de pertes, délais, mauvaise qualité ou tout autre cas similaires survenant lors de la mise en place ou de l'utilisation des Services. Le Client reconnaît que Oxiwi a une obligation de moyen quant à la bonne exploitation des Services.

Oxiwi s'engage à fournir les Services à un niveau de qualité professionnelle conforme aux normes généralement acceptées dans la profession et dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables.

8. Engagements et responsabilités du Client

8.1. Obligations générales du Client

Le Client s'engage à payer l'ensemble des sommes qui lui sont facturées au titre des Services, Équipements et Prestations, et à exécuter l'ensemble de ses obligations contenues dans le Contrat.

Le Client s'engage à collaborer de bonne foi avec Oxiwi dans le cadre de la fourniture des Services et des Prestations afférentes et notamment :

• À ne pas empêcher, entraver, retarder ou rendre plus onéreuse, d'une façon ou d'une autre, la fourniture des Services et/ou Prestations par Oxiwi ;
• À communiquer toutes informations utiles à la bonne exécution du Contrat, tels que notamment tout changement de coordonnées bancaires, raison sociale ou coordonnées ou toute modification de son Environnement susceptible d'impacter la fourniture des Services et la réalisation des Prestations par Oxiwi ;
• À se conformer en toute circonstance, aux pré-requis techniques d'Oxiwi entrant dans le cadre de la fourniture des Services et de la réalisation des Prestations ;

Il est entendu que pour bénéficier du Service, le Client fera son affaire de la validation et du respect des pré-requis techniques préconisés par Oxiwi par tout moyen. Aucune responsabilité d'Oxiwi ne saurait être engagée en cas de non-respect de ces pré-requis.

8.2. Obligations du Client liées à l'utilisation des Services

8.2.1. Respect des règles d'usage des Services

Le Client s'engage à respecter les règles d'usage fixées par Oxiwi. Celles-ci ont pour but de définir les règles de bonne conduite que devra respecter le Client lors de l'usage des Services.

• Respect de la Netiquette et des lois et règlements : La Netiquette est un code de bonne conduite élaboré par la communauté des internautes et son non-respect par le Client peut provoquer à son encontre des réactions de la part des autres internautes pour lesquels Oxiwi ne pourra être tenu responsable. Par ailleurs, le Client s'interdit de publier, par quelque moyen que ce soit, un contenu contraire à l'ordre public, notamment et non limitativement, des contenus à caractère pédophile, pornographique, incitant au suicide, à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites ou portant atteinte au droit à l'image et au respect de la vie privée. De même, le Client s'interdit de porter atteinte aux droits patrimoniaux d'autrui, notamment et non limitativement, de diffuser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle. Pour en savoir plus sur la Netiquette, consulter : http://www.afa-france.com.
• "Spamming", "junk mail" et chaînes de lettres : L'utilisation par le Client des services Oxiwi à des fins frauduleuses ou nuisibles, telle que notamment l'envoi en nombre de messages non sollicités et autre fait de type "spamming" sont formellement interdits.
• Piratage et hacking : Le Client s'engage à ne pas utiliser les services à des fins de piratage, d'intrusion dans des systèmes informatisés ou de "hacking", ainsi que tout autre agissement répréhensible civilement ou pénalement et/ou susceptible de causer des dommages à autrui.

8.2.2. Usage interdit

Le Client s'engage à ne pas faire un usage abusif des Services, et notamment à :

• Ne pas utiliser les Services à des fins d'en faire commerce, de cession ou revente totale ou partielle ;
• Ne pas utiliser les Services, à titre gratuit ou onéreux, en tant que passerelle de réacheminement de communications ;
• Sauf accord explicite et écrit d'Oxiwi, et sauf pour le Service de type « trunk SIP », ne pas utiliser le Service dans un équipement de type IPBX visant à contourner le système de licences propre au Service ;
• Ne pas utiliser les Services vers des services accessibles depuis des serveurs vocaux ou Internet (tel que par exemple vers des services de jeux, de tchat, de charme) consultables par le biais d'un numéro géographique, non géographique, mobile ou numéro spécial surtaxé ou non, et d'une façon plus générale l'utilisation du service vers toute plate-forme du service bénéficiant d'une rémunération directe ou indirecte du fait du nombre ou de la durée des appels passés par le Client ;
• Ne pas héberger des serveurs applicatifs à forte charge.

Tout usage abusif détecté par Oxiwi entraînera la suspension immédiate du Service concerné, sans en suspendre la facturation et sans indemnité aucune, et l'envoi d'une demande de cesser sans délai l'usage abusif du Service, afin notamment de protéger les Équipements d'Oxiwi et la qualité du Service fourni aux autres Clients.

8.2.3. Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés) à Oxiwi ou à des tiers résultant de l'utilisation (illégale ou non) des Services, notamment en cas de manquements aux obligations prévues aux articles 8.2.1 et 8.2.2 des présentes. Le Client s'engage à ce titre à indemniser Oxiwi si elle venait à être condamnée au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat) pour l'une des causes précitées (notamment 8.2.1 et 8.2.2). Par ailleurs, le Client s'engage à rembourser Oxiwi des éventuels frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.

Le Client est responsable entier et exclusif des informations de sécurité, et notamment des logins et mots de passe nécessaires à l'utilisation des Services.

Le Client est responsable entier et exclusif de tous contenus et informations hébergés ou acheminés sur tout Matériel et/ou infrastructure mis à sa disposition par Oxiwi dans le cadre de la fourniture des Services.

En conséquence de ce qui précède, le Client renonce à engager la responsabilité d'Oxiwi concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus (notamment 8.2.1 et 8.2.2).

Le Client s'engage à ne pas modifier les Équipements fournis par Oxiwi. Sauf demande de la part d'un technicien Oxiwi, le Client ne doit en aucun cas :

• Débrancher ou couper l'alimentation des Équipements ;
• Modifier le câblage des Équipements ;
• Modifier la configuration des Équipements.

Toute demande d'assistance suite à la modification ou au déplacement d'un Équipement sera facturée au tarif en vigueur.

9. Déclarations du Client

Le Client déclare disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l'exécution des obligations qu'il contient.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites des Services souscrits et reconnaît :

• Qu'il s'est assuré que les différents Services souscrits sont aptes à répondre à ses besoins ;
• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, ne dépendant pas uniquement d'Oxiwi ou de ses fournisseurs, aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés selon la période de la journée ;
• Que les fluctuations de bande passante ou de qualité dans le Service et les aléas liés au fournisseur d'accès sont des éléments techniques pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par Oxiwi, et extérieure à ses moyens techniques ;
• Que certains réseaux et Services spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers échappant au contrôle d'Oxiwi et être soumis à des restrictions d'accès ;
• Que certaines destinations téléphoniques (notamment à l'international, numéros surtaxés et appels vers les téléphones satellites) peuvent ne pas être accessibles ou être accessibles de manière aléatoire ;
• Que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
• Que certaines des données circulant sur Internet peuvent faire l'objet d'une appropriation privative au titre d'une législation sur la propriété intellectuelle et que c'est dans le respect de cette législation, qu'il utilise les Services et Équipements fournis par Oxiwi ;
• Qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur tout Matériel ou réseau mis à sa disposition par Oxiwi de la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers ;
• Que tout Équipement mis à disposition ou acquis est sous son entière responsabilité et qu'en conséquence Oxiwi n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir de l'utilisation qui en est faite par le Client ou les personnes sous sa responsabilité ;
• Qu'en aucun cas Oxiwi n'encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données, frais d'acquisition d'Équipements ou Services de remplacement.

Par ces déclarations, le Client reconnaît expressément que Oxiwi ne saurait être tenu responsable de tous dommages résultats de l'une des causes exposées dans le présent article.

10. Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, si le Client est considéré comme étant un consommateur (donc avec un effectif de moins de 5 salariés et n'ayant pas pour activité principale le domaine des télécommunications), il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs, jours fériés compris, à compter de la signature du Bon de Commande.

Le Client peut expressément demander à Oxiwi de commencer l'exécution du Service avant la fin du délai de rétractation. Cette demande doit être formulée de manière claire et sans équivoque, par le biais d'une case à cocher sur le Bon de Commande ou par tout autre moyen permettant d'exprimer cette volonté.

Dans ce cas, conformément à l'article L221-25 du Code de la Consommation :

• Le Client conserve son droit de rétractation pendant le délai de 14 jours ;
• Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir demandé le début d'exécution du Service, il sera tenu de verser à Oxiwi un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ;
• Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Cependant, dans l'hypothèse où le Service serait pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît et accepte expressément qu'il ne pourrait plus exercer son droit de rétractation, et ce conformément aux dispositions prévues par l'article L221-28 du Code de la Consommation.

Si le Client n'est pas considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation, il ne dispose d'aucun délai de rétractation au titre du présent Contrat.

11. Durée

Chaque Service souscrit est contractuellement indépendant et conclu avec ou sans durée initiale d'engagement. L'entrée en vigueur des Services s'effectue à la date de leur activation. Au-delà de la période initiale d'engagement, le contrat est reconduit automatiquement par périodes trimestrielles, sauf mention contraire sur le Bon de Commande.

Les durées d'engagement sont spécifiées sur les Bons de Commande, Devis ou offres réalisés pour le Client. Sauf mention spécifique, la période initiale d'engagement est de 36 mois pour chacun des Services, à compter de leur date de première facturation.

11.1. Suspension des Services

Oxiwi se réserve le droit de suspendre les Services dans les cas suivants :

• À la première demande émanant d'une autorité (en particulier judiciaire) ou chaque fois que la loi l'y oblige ;
• En cas d'identification par Oxiwi d'opérations malveillantes ayant pour origine un ou plusieurs Équipements du Client, un ou plusieurs de ses Services ;
• D'un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements d'Oxiwi, des Services et/ou des données du Client ;
• En cas de maintenance planifiée (article 12 notamment) ;
• En cas de non-respect de tout ou partie des conditions d'utilisation des Services prévues au Contrat, notamment en cas d'usage abusif des Services (non-respect de l'article 8.2) ;
• En cas de force majeure dans les conditions de l'article 18 des présentes.

Si elles sont dues à un manquement du Client à ses obligations contractuelles, les suspensions susvisées se font sans préjudice du droit pour Oxiwi de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l'article 11.3 ci-après et de demander réparation du préjudice subi.

Sauf si elles résultent exclusivement d'un manquement d'Oxiwi à ses obligations contractuelles, les suspensions susvisées ne peuvent être considérées comme du temps d'indisponibilité de Services dans le cadre de la mise en œuvre d'éventuels engagements de niveau de service.

En cas de suspension des Services, les Services continueront à être facturés, sauf dans le cas où Oxiwi a manifestement suspendu le Service à tort. Dans tous les cas, la suspension des Services ne pourra donner lieu à aucune indemnité de la part d'Oxiwi envers le Client.

11.2. Résiliation des Services à l'initiative du Client

Le Client dispose de la faculté de demander la résiliation de tout ou partie de ses Services par l'envoi d'une demande par courrier recommandé avec accusé de réception à Oxiwi. La date de fin de contrat devra coïncider avec la fin d'un mois calendaire et la demande de résiliation devra respecter le préavis convenu entre les Parties dans le Bon de Commande. À défaut, le préavis sera d'une durée minimale de trois (3) mois.

Chacun des services étant contractuellement indépendants, la résiliation d'un Service n'entraîne pas la résiliation des autres Services actifs.

En cas de résiliation anticipée d'un Service, c'est-à-dire avant la fin de la période initiale d'engagement du Service, les sommes dues au titre des différents Services jusqu'à la fin de la période initiale d'engagement, augmentées le cas échéant de la durée de la période de préavis, deviendront immédiatement exigibles dès la date de fin de contrat demandée par le Client.

11.3. Résiliation des Services à l'initiative d'Oxiwi

La résiliation des Services pourra être effectuée sans délai ni préavis par Oxiwi, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :

• Fausse déclaration du Client ;
• Manquement du Client à l'une de ses obligations ;
• Non-paiement des sommes dues soixante (60) jours après émission de la facture correspondante ;
• Non-continuation du contrat décidée par l'administrateur judiciaire dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire de la société ;
• Résiliation et/ou modifications substantielles des relations contractuelles entre Oxiwi et l'un de ses fournisseurs ;
• Perte des autorisations d'exploitation du réseau ou de la licence Opérateur ;
• Tout autre cas de force majeure s'imposant à Oxiwi et entraînant l'impossibilité de continuer à livrer le Service dans des conditions économiquement viables pour Oxiwi.

Toute résiliation due à une faute du Client rendra immédiatement exigibles :

• Toutes les sommes dues au titre des différentes Commandes de Services, et notamment les sommes restant à percevoir sur la durée initiale de chacun des Services concernés ;
• Une indemnité équivalente au prix de chacun des Services concernés pendant la durée du préavis.

En l'absence de faute du Client, seules les sommes correspondant aux périodes d'utilisation effective des Services seront immédiatement exigibles dès la résiliation.

12. Maintenance

12.1. Maintenance programmée

Une plage horaire pour les interventions de maintenance programmées pouvant impacter le service et le rendre temporairement ou partiellement indisponible sera définie par Oxiwi et sera communiquée au Client, ainsi que sa durée à chaque fois que cela sera nécessaire.

13. Garanties

Oxiwi ne consent aucune autre garantie, expresse, implicite, légale ou autre, que celle stipulée ci-dessous. Aussi, sauf disposition contraire expresse, les Services sont fournis « en l'état » et le Client les utilise à ses propres risques. Oxiwi ne garantit pas notamment que les services seront ininterrompus, ne comporteront pas d'erreur ou qu'ils seront totalement sécurisés.

13.1. Garantie légale des vices cachés

Oxiwi est tenu des défauts cachés des Équipements vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Le Client doit contacter Oxiwi aux coordonnées figurant en tête des présentes pour bénéficier de la garantie des vices cachés. Il indiquera dans sa demande sa dénomination sociale, ses coordonnées ainsi que les références de son Bon de Commande et de l'équipement litigieux.

La garantie des vices cachés est exclue lorsque le Client est un professionnel exerçant une activité de la même spécialité qu'Oxiwi.

13.2. Garantie constructeur

Tous les Équipements vendus ou fournis par Oxiwi sont garantis par le constructeur. Cette garantie s'entend pour une utilisation normale des Équipements, conformément aux instructions du constructeur. Les constructeurs prennent directement en charge la garantie et doivent donc être contactés directement par le Client. Cette Garantie n'engage en aucune façon Oxiwi. Toute intervention d'Oxiwi dans le processus de garantie est à sa discrétion.

14. Limitation de la responsabilité d'Oxiwi

14.1. Limitation générale de responsabilité

En cas d'inexécution par Oxiwi de l'une quelconque des obligations, quelle qu'en soit la cause, le Client devra saisir les tribunaux compétents d'une demande de réparation dans le délai d'un an à compter de l'inexécution, sous peine de forclusion.

De surcroît, la responsabilité d'Oxiwi ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont elle est directement à l'origine, à l'exclusion de tout dommage indirect, dommages immatériels consécutifs ou non, toute perte d'exploitation, perte de production, manque à gagner, perte de profit, perte de contrat, préjudice d'image, immobilisation de personnel ou d'équipements, et cela sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

Lorsqu'il est prévu des engagements de niveau de service, les pénalités ou crédits éventuellement prévus et pouvant être dus par Oxiwi au Client constituent une indemnisation forfaitaire de l'ensemble des préjudices résultant du non-respect par Oxiwi des engagements de niveau de service en cause ; le Client renonçant à ce titre, à toute autre demande ou réclamation.

Dans tous les autres cas, le préjudice qui résulterait d'une inexécution par Oxiwi ne pourra être réparé au-delà de la somme correspondant au montant total payé à Oxiwi par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant entraîné la mise en jeu de la responsabilité.

14.2. Cas spécifiques de limitations de responsabilité

La responsabilité d'Oxiwi ne saurait être engagée notamment :

• En cas de non-respect des procédures d'installation ou de mauvaise utilisation des Services ou des Équipements par le Client ou toute personne sous sa responsabilité ;
• En cas de non-respect de tous pré-requis techniques préconisés par Oxiwi ;
• En cas d'inexécution, de défaillance, de dysfonctionnement ou d'indisponibilité des Services résultant d'un tiers, du Client lui-même ou de ses préposés, d'un matériel tiers ou d'un manquement du Client à ses obligations contractuelles ;
• En cas de perte ou de divulgation par le Client à une tierce personne non autorisée, par tous moyens, du ou des codes d'accès aux Services ;
• En cas d'utilisation frauduleuse des Services, notamment cas de piratage ou autres attaques informatiques ;
• En cas de perturbations ou d'interruptions des moyens de télécommunications gérés par des Opérateurs auxquels est connecté Oxiwi ;
• En cas de dommages indirects subis par le Client du fait d'un mauvais fonctionnement des Services, tels que notamment toute perte d'exploitation, tout préjudice commercial, financier ou moral ;
• En cas d'interruption du Service liée à la maintenance du réseau, étant précisé que, sauf urgence, ces opérations seront effectuées en dehors des périodes de haut trafic et qu'un soin particulier sera apporté afin de réduire au maximum la période d'indisponibilité ;
• En cas de suspension de l'accès ou suspension temporaire ou définitive des Services dans les conditions de l'article 11.1 ;
• En cas d'incidents de sécurité liés à l'utilisation d'Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations du Client sur ou à partir du réseau Internet ;
• En cas de détérioration des systèmes, applications et autres éléments installés par le Client sur tout Matériel et/ou infrastructure mis à disposition par Oxiwi ;
• En cas de perte, altération ou destruction de tout ou partie des contenus (informations, données, applications, fichiers ou autres éléments) hébergés tout Matériel et/ou infrastructure mis à disposition par Oxiwi, dans la mesure où Oxiwi n'est pas en charge de la gestion de la continuité des activités du Client et notamment des opérations de sauvegardes ;
• En cas d'erreur contenues dans les supports commerciaux, marketing et/ou promotionnels d'Oxiwi (notamment site internet, photographies, schémas, dessins ou films vidéo illustrant les Services et/ou Équipements) ;
• En cas de litige de toute nature entre le Client et un Partenaire Intégrateur, dans la mesure où les prestations réalisées par ce dernier font l'objet avec le Client d'une relation contractuelle distincte des présentes.

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments (logiciels, Infrastructures, documentations, etc.) mis à la disposition du Client par Oxiwi dans le cadre des Services et de l'exécution du Contrat restent la propriété exclusive d'Oxiwi ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser.

Ces éléments sont susceptibles d'être protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment par le droit d'auteur.

Dès lors, le Client ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre strict de l'utilisation des Services et pour la durée d'engagement souscrite.

Toute utilisation ou exploitation desdits éléments faite en contravention des présentes pourra donner lieu à l'exercice de toute action appropriée à l'initiative d'Oxiwi, notamment à l'exercice d'une action en contrefaçon.

Toute reproduction totale ou partielle desdits éléments par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse d'Oxiwi est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

16. Données personnelles

Les engagements pris par chaque Partie au titre de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel figurent en Annexe « Politique de traitement des données personnelles ».

17. Évolution des CGV

Notamment afin d'améliorer la qualité de ses Services, Oxiwi se réserve la faculté de modifier les présentes CGV. Oxiwi doit en avertir le Client par email. Le Client dispose alors d'un délai d'un (1) mois pour refuser ladite modification par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant son refus des nouvelles CGV.

En ce cas, les différents Services déjà en vigueur continueront jusqu'à leur terme sous l'empire des anciennes CGV et seront renouvelés selon les termes des nouvelles CGV. À défaut pour le Client de notifier son refus de la modification des CGV selon la procédure définie ci-dessus, le Client sera réputé l'avoir irrévocablement acceptée, et celle-ci constituera un avenant au Contrat.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une modification non substantielle ou lorsque l'évolution des CGV est la conséquence d'une modification législative, réglementaire, jurisprudentielle ou de toute autre obligation légale (nationale ou internationale) qui s'impose à Oxiwi, le Client ne dispose pas du droit de refuser ladite modification des CGV qui s'imposera à lui, sans recours possible.

Dans tous les cas, toute nouvelle Commande entraînera l'acceptation des CGV en vigueur à la date de Commande, et ceci pour l'ensemble des Services souscrits.

18. Suspension des Services et des Prestations

18.1. Suspension par Oxiwi en raison d'un manquement du Client à ses obligations

Oxiwi pourra suspendre tout ou partie des Services et Prestations fournis au Client dès lors que celui-ci serait en manquement à ses obligations telles que définies dans le Contrat et notamment en cas de défaut de paiement, selon les conditions définies à l'article 5.3.3 des présentes.

Oxiwi pourra également suspendre les Services en cas de découverte d'un usage prohibé tel que défini à l'article 8.2 des présentes, ou en cas de réception d'une notification adressée par une autorité compétente.

La suspension des Services ne suspendra pas la facturation des mensualités correspondant aux Services suspendus. La suspension des Services n'ouvre droit à aucune indemnité pour le Client qui en supportera, le cas échéant, les conséquences en termes d'absence de service pendant la durée de la suspension. Si la suspension est due à un manquement du Client à ses obligations, le Client supportera les frais de suspension et de remise en service qui lui seront facturés forfaitairement à hauteur de cinquante (50) euros par suspension et par Service ou Ligne, et ce, sans préjudice de l'article 11 des présentes.

Toute suspension des Services entraîne automatiquement l'application des pénalités de retard prévues aux présentes.

18.2. Suspension par Oxiwi pour des impératifs d'intérêt général

Oxiwi pourra être contraint de suspendre le Service dans certains cas pour procéder à des travaux de maintenance ou d'entretien, de renforcement, de réaménagement ou d'extension des installations de son réseau ou plus largement pour des impératifs techniques. Ces interruptions seront, sauf urgence, communiquées au préalable au Client et limitées au strict nécessaire. Dès lors que ces interruptions seront inférieures à douze (12) heures et se dérouleront, si possible, la nuit, Oxiwi conseille fortement au Client qui a des besoins impératifs de fonctionnement continu de se munir d'une solution de secours (4G, lien secondaire etc.). Si ces interruptions sont supérieures à douze (12) heures ou se déroulent, en journée en cas d'urgence, une compensation pourra être demandée par le Client, selon les modalités définies à l'article 10.4 des présentes.

18.3. Suspension par Oxiwi pour manquement à ses obligations d'un Opérateur

Oxiwi pourra être contraint de suspendre le Service, sans délai, suite à un manquement à ses obligations d'un Opérateur, à un acte de malveillance et/ou une violation du système de sécurité d'un Opérateur. Une compensation pourra être demandée par le Client, selon les modalités définies à l'article 10.4 des présentes.

18.4. Compensation pour interruption de Service hors responsabilité du Client

Selon la Garantie de Qualité de Service définie à l'article 9.1, le Client pourra bénéficier d'une compensation pour chaque Service effectivement interrompu plus de douze (12) heures, hors cas de suspension imputable au Client.

Cette compensation consistera en un avoir correspondant à trois pourcent (3%) du montant mensuel hors taxe facturé au Client pour le Service concerné par tranche de douze (12) heures d'indisponibilité au cours d'un même mois civil au-delà de la première période d'indisponibilité. Elle est appliquée sur le montant de l'abonnement hors options. Elle ne s'applique pas aux forfaits ou options de communications. Elle est plafonnée à cinquante pourcent (50%) du montant forfait mensuel hors taxe facturé au Client pour le Service concerné.

La compensation doit être demandée par le Client, par écrit, dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la fin de l'interruption concernée, en indiquant la date et la durée de l'indisponibilité ainsi que les références du Service (type de lien, n° de Service…).

Cette compensation constitue la seule indemnité dont peut bénéficier le Client au titre de l'indisponibilité ou du dysfonctionnement du Service concerné, sans préjudice des dispositions des articles L. 224-33 à L. 224-42 du Code de la consommation. Par conséquent, en dehors des indemnités décrites ci-dessus, la responsabilité d'Oxiwi ne pourra en aucun cas être engagée et le Client reconnaît expressément renoncer à demander toute indemnisation supplémentaire à ce titre.

19. Durée et résiliation

19.1. Durée du Contrat

La durée du Contrat est indiquée au Bon de Commande. Elle débute à compter de la date de notification au Client de la date de mise en service des Services. La date de mise en service sera exprimée sous forme de jour/mois/année. Sauf disposition contraire prévue au Bon de Commande, la durée du Contrat est de 12, 24 ou 36 mois. À l'issue de cette période initiale, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois.

19.2. Délai de rétractation

Dans l'hypothèse où le Client serait une personne physique, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la confirmation de sa Commande par Oxiwi ou de la mise à disposition d'un Service, pour annuler celle-ci sans frais. Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier par toute forme dans ce délai, sa décision de se rétracter de son achat, puis la confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Client sera alors remboursé des sommes versées au plus tard dans les (14) jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Oxiwi pourra toutefois facturer les services utilisés jusqu'à cette date par le Client, et ce, au prorata de la durée d'utilisation. Les frais de livraison et de retour ne sont pris en charge par Oxiwi qu'à condition que la décision de rétractation porte sur la totalité de la Commande. Le Client sera alors remboursé des sommes versées au plus tard dans les (14) jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. OXIWI pourra toutefois facturer les services utilisés jusqu'à cette date par le Client, et ce, au prorata de la durée d'utilisation. Les frais de livraison et de retour ne sont pris en charge par OXIWI qu'à condition que la décision de rétractation porte sur la totalité de la Commande.

Si les produits livrés ne sont pas retournés complets, le Client devra les compléter ou sera remboursé déduction faite d'une somme correspondant aux éléments manquants.

Si les produits livrés ont fait l'objet d'une dégradation, le Client sera remboursé sous déduction d'une somme correspondant à la remise en état du produit ou à sa valeur si la remise en état n'est pas possible. Il est précisé que la responsabilité du Client ne sera engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. Aucune dépréciation des biens n'étant constatée lorsque le Client a effectué uniquement les manipulations nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des produits commandés.

En cas de mise à disposition des Équipements et d'utilisation des Équipements et des Services pendant ce délai, le Client restera redevable des frais de mise en service ainsi que de communications téléphoniques et/ou des connexions Internet effectuées, et plus généralement de toute autre fourniture réellement consommée.

19.3. Résiliation

Chacune des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat conformément aux stipulations ci-après.

19.3.1. Résiliation au terme de la période initiale ou d'une période de renouvellement

La résiliation par le Client s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du Service Client d'OXIWI avec un préavis de trois (3) mois. Pour être efficace, elle doit mentionner expressément le ou les Services à résilier ainsi que leur numéro de dossier (pour la téléphonie : numéro de la ligne ou numéro groupement SIP trunk concerné).

La résiliation par OXIWI s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du Client avec un préavis de trois (3) mois.

La facturation restera à termes échus jusqu'à la résiliation effective.

19.3.2. Résiliation anticipée par le Client, avant le terme du Contrat

Le Client peut résilier tout ou partie des Services par courrier recommandé avec avis de réception adressé à OXIWI, avant le terme du Contrat. La résiliation interviendra au jour de la réception, par OXIWI, dudit courrier ou à la date indiquée dans ce courrier sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois.

En cas de résiliation d'un Service pendant la période minimale d'engagement, le Client devra payer à OXIWI :

• Le montant des redevances périodiques restant dues pour la durée totale du Service et/ou des options du Service, objet de la résiliation ;
• Une somme correspondant à l'ensemble des frais engagés par OXIWI pour la mise en service ainsi qu'un coefficient multiplicateur de 1,75 appliqué sur cette somme.

OXIWI pourra de plein droit exiger du Client le paiement des frais de fermeture du dossier d'un montant forfaitaire de deux cents (200) euros.

19.3.3. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave ou persistant à ses obligations par l'une des Parties, l'autre partie pourra mettre en demeure la partie défaillante de remédier à son manquement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure, la partie défaillante n'a pas remédié à son manquement, l'autre partie pourra, par l'envoi d'une seconde lettre recommandée avec accusé de réception, résilier aux torts de la partie défaillante tout ou partie du Contrat.

La résiliation prendra effet à la date de réception de ce second courrier. En cas de résiliation du Contrat aux torts du Client au cours de la durée initiale ou d'une période de renouvellement, le Client sera redevable envers OXIWI des divers frais de fermeture de dossier présentés à l'article 11.3.2 des présentes.

Dans l'hypothèse où le Client n'aurait toujours pas souscrit un quelconque Service au terme d'un délai de trois (3) mois à compter de la signature des conditions générales, il est expressément convenu que ces dernières seront automatiquement et de plein droit caduques, et ce, sans formalité. De même, si tous les Services ont pris fin depuis plus de trois (3) mois, il est expressément convenu que les présentes conditions générales seront automatiquement et de plein droit caduques, et ce, sans formalité.

19.3.4. Résiliation en cas de force majeure

Dans l'hypothèse où l'une des parties serait empêchée d'exécuter tout ou partie de ses obligations en raison d'un cas de force majeure, tels que défini à l'article 14 des présentes, pendant plus de deux (2) mois calendaires consécutifs, l'autre partie pourra, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, résilier le Contrat, sans que l'autre partie ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Dans ce cas, le Contrat prendra fin le jour de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

20. Confidentialité et traitement des données personnelles

Les parties garantissent le respect par ses préposés des obligations de confidentialité et de traitement des données détaillées dans le présent article.

20.1. Confidentialité

Les Parties s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations qui leur sont transmises par l'autre Partie et désignées comme confidentielles par celle-ci. Sont notamment considérées comme des Informations Confidentielles au sens des présentes, sans que cette liste soit limitative : le Contrat, tous documents, informations, données, savoir-faire, études qui sont mis à la disposition d'une partie par l'autre, et toutes les informations ou données relatives à l'activité de l'autre partie ou à celle de ses clients ou partenaires commerciaux, à ses affaires commerciales ou aux Services fournis.

Les Parties s'engagent à ne pas divulguer, directement ou indirectement, tout ou partie des Informations Confidentielles, même lorsque le Contrat aura pris fin, sauf dans l'un des cas suivants :

• Si la divulgation est exigée par la loi ou les règlements en vigueur ou est demandée par une autorité judiciaire, réglementaire ou de tutelle dûment habilitée ;
• Si cette divulgation est strictement nécessaire à l'exécution du Contrat, notamment si elle intervient à l'attention d'avocats, conseils ou commissaires aux comptes soumis au secret professionnel, de fournisseurs ou de sociétés Affiliées sous réserve de s'assurer que ces entités soient tenues par un engagement de confidentialité similaire au présent article.

20.2. Données à caractère personnel

Chacune des Parties s'engage à se conformer à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, plus largement, au Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après ensemble la « Réglementation Applicable ») ainsi qu'à toutes les règles de droit interne prises en application de ces derniers.

Chacune des Parties est responsable de traitement pour les traitements de données à caractère personnel réalisés par elle-même et, le cas échéant, par ses partenaires, sous-traitants et préposés.

Le Client reconnait qu'OXIWI est susceptible, en sa qualité de responsable de traitement, de collecter et de traiter les données à caractère personnel relatives au Client, aux responsables du compte Client et plus généralement aux personnes ayant accès aux services d'OXIWI, y compris les données de connexion, aux fins de fournir les Services et pour le bon fonctionnement du compte Client.

L'ensemble de ces données pourront faire l'objet, à l'issue du Contrat, d'un archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux durées de prescription légale et aux obligations fiscales et comptables de conservation des documents commerciaux.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et d'effacement de ses données. Le Client a également la possibilité de donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès. Le Client peut exercer ces droits en adressant un courriel à l'adresse rgpd@oxiwi.com. Dans ce cadre, le Client doit justifier de son identité. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En cas de cotraitance de données personnelles, les parties s'engagent à signer un contrat distinct.

Les garanties apportées par OXIWI sont présentées en détail dans sa Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse : https://www.oxiwi.fr/privacy

21. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de propriété intellectuelle disponibles à travers les Services demeure la propriété d'OXIWI ou des détenteurs des droits de propriété intellectuelle concernés. L'utilisation des Services n'emporte aucune cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client sur les éléments qui sont et demeurent la propriété d'OXIWI.

Ainsi, le Client s'engage à ne pas porter atteinte aux éléments et droits de propriété intellectuelle auxquels il pourrait avoir accès du fait de l'utilisation des Services. Le Client se porte fort du respect, par ses préposés, ses collaborateurs, sous-traitants et clients de ces engagements, et répondra de tout dommage qui résulterait de leur méconnaissance.

Par ailleurs, à moins qu'il ne s'agisse de données qui lui appartiennent, le Client reconnaît n'être que simple utilisateur des Services, pour lesquels il bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, pour la durée du Contrat.

OXIWI demeure propriétaire ou titulaire d'une licence d'utilisation des Équipements qu'elle fournit au Client dans le cadre de la fourniture des Services. En conséquence, le Client ne peut, à l'expiration ou à la résiliation du Contrat, les revendiquer sous quelque forme que ce soit, ni tenter une quelconque action possessoire.

22. Force majeure

Les Parties n'encourront aucune responsabilité au titre du présent Contrat lorsque l'exécution de leurs obligations sera retardée, restreinte ou rendue impossible pour des faits ou des événements qui sont irrésistibles, imprévisibles et indépendants de leur volonté au jour de la conclusion du Contrat, tels que définis par le Code civil, la jurisprudence et le présent article.

Par événement de force majeure, il convient notamment d'entendre :

• Les catastrophes naturelles : tremblements de terre, tempêtes, incendies, inondations, etc. ;
• Les conflits sociaux des entreprises tierces à OXIWI affectant la fourniture des Services ou ceux des services d'interconnexion ;
• La guerre, les attentats, les émeutes, insurrections, troubles politiques et/ou militaires, etc. ;
• Les décisions, actes ou omissions des autorités publiques et administrations telles que modifications législatives ou réglementaires, retraits d'autorisations, refus de permis de construire ;
• Les épidémies, pandémies et les restrictions sanitaires en découlant (confinement, état d'urgence, restrictions de circulation, etc.) ;
• Les dysfonctionnements, perturbations ou interruptions des services des opérateurs ou fournisseurs de services de OXIWI ;
• Les grèves totales ou partielles de toute nature, lock-out ;
• Les accidents, incendies, dégâts des eaux, pannes ou défaillances techniques, pénuries d'énergie (électricité, gaz) ; et
• Les ruptures, destructions, endommagement ou coupures de câbles ou toute interruption ou dégradations affectant les réseaux.

En cas de Force Majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de Force Majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier. Les Parties s'efforceront de bonne foi de prendre, dans la mesure du possible, toutes mesures raisonnablement possibles en vue de pallier les effets du cas de Force Majeure. Toutefois, si les effets de la Force Majeure se prolongent pendant une durée supérieure à deux (2) mois consécutifs, l'une ou l'autre des Parties pourra exercer son droit de résiliation conformément à l'article 11.3.4 des présentes.

23. Responsabilité

23.1. Responsabilité d'OXIWI

OXIWI est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre du respect des dispositions légales en vigueur, des usages et de l'état de l'art.

En cas de non-respect de ses obligations, la responsabilité d'OXIWI ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à l'exception de tout préjudice indirect, les dommages indirects étant ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des Services d'OXIWI. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de commandes, d'investissement, de clientèle, d'atteinte à l'image, et plus généralement tout préjudice économique ou commercial, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers, lesquelles sont expressément exclues et reconnues par les Parties comme ne constituant pas un préjudice direct.

En tout état de cause, et à l'exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire d'OXIWI sera limitée au montant total effectivement versé par le Client au titre du Contrat au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de la responsabilité, que ce fait soit né d'une violation du Contrat ou de toute autre manière. Toutefois, cette limitation de responsabilité sera écartée en cas de faute volontaire d'OXIWI, de faute dolosive ou lourde ou de violation des articles 12 (Protection des données et confidentialité) et 13 (Propriété intellectuelle) des présentes.

La responsabilité d'OXIWI ne peut en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour les dommages ou pertes de données de quelque nature que ce soit, sauf si le Client a souscrit une option spécifique de sauvegarde des données. En l'absence d'une telle option, il appartient au Client de sauvegarder régulièrement l'ensemble des données qu'il utilise au titre du Service et OXIWI ne saurait être tenu pour responsable de la perte de ces données.

OXIWI ne sera pas tenu pour responsable des détournements, divulgations ou consultations des données ou informations transmises, stockées ou traitées par le Client.

En tout état de cause, OXIWI ne sera pas tenu pour responsable du contenu des informations ou des données transmises, stockées ou traitées par le Client.

OXIWI ne garantit pas que le Service soit exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou faille. OXIWI est à ce titre soumis à une obligation de moyens.

Le Client est informé que les seules garanties de disponibilité de service fournies par OXIWI, si elles existent, sont contenues dans les Garanties de Qualité de Service définies à l'article 9.1 (Maintenance et support).

OXIWI ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice subi par le Client ou par un tiers du fait d'une mauvaise utilisation ou d'un usage abusif, ou déloyal du Service par le Client.

En tout état de cause, le Client reconnaît et accepte expressément que le réseau Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes et réseaux contre les risques d'intrusion ou de contamination par des virus informatiques, tels que des pare-feu (firewalls) et des outils antivirus mis à jour régulièrement, et de vérifier que les données qu'il souhaite utiliser ne contiennent pas de virus.

OXIWI décline toute responsabilité concernant lesdits virus ou intrusions, sauf en cas de faute volontaire d'OXIWI, de faute dolosive ou lourde, ou si OXIWI a manqué à son obligation de moyens pour protéger ses Services ou Équipements contre de tels risques.

23.2. Responsabilité du Client

Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation des Services ou des Prestations dans le respect des lois et règlements en vigueur. Le Client est responsable du paiement de toutes les sommes dues au titre du Contrat et de l'exécution de l'ensemble des obligations souscrites au titre du Contrat.

Le Client est responsable des dommages causés aux Équipements, logiciels ou Applications d'OXIWI, en cas d'utilisation non-conforme à leur destination ou aux stipulations du Contrat.

Le Client s'engage à indemniser OXIWI de toutes les conséquences financières que cette dernière pourrait être amenée à supporter du fait d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations prévues par le Contrat ou par la réglementation en vigueur.

Au titre de l'utilisation des Services et notamment des Services d'hébergement ou d'utilisation de Services de liaison Internet, le Client s'engage à respecter les lois, règlements et décisions des autorités nationales ou internationales et notamment à ne pas stocker, diffuser ou rendre accessible tout contenu comprenant des éléments :

• De pornographie infantile ;
• De provocation à des actes de terrorisme ou faisant l'apologie du terrorisme ;
• D'incitation à la haine raciale ;
• Portant atteinte à la dignité humaine ;
• Contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Constituant une menace pour l'intégrité technique du Service ;
• De tout autre nature contraire aux dispositions légales, réglementaires, aux droits des tiers ou aux dispositions du Contrat.

Il s'engage en outre à ne procéder à aucune intrusion dans les systèmes ou Services d'OXIWI ou de tiers, ni à modifier ou falsifier des messages, adresses IP, en-têtes transmis sur les réseaux, ni à commettre aucun acte de nature à porter atteinte à la sécurité des Services ou des réseaux ou constitutive de spam.

En cas de manquement à ces obligations par le Client, OXIWI pourra, sans préjudice de ses autres droits et recours, et notamment de sa faculté d'obtenir réparation du préjudice subi, suspendre immédiatement la fourniture du Service concerné et/ou résilier le Contrat de plein droit et sans formalité judiciaire dans les conditions prévues à l'article 11 (Durée et résiliation).

24. Cession - Sous-traitance

24.1. Cession

OXIWI se réserve le droit, à tout moment, de céder tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes conditions générales à une autre société, sans le consentement préalable du Client. Le Client s'interdit de céder tout ou partie des droits et obligations découlant du présent Contrat, sans le consentement préalable et écrit d'OXIWI. En tout état de cause, la cession demeurera soumise à l'acceptation du cessionnaire des présentes conditions générales.

Un changement de contrôle du Client, tel que défini par l'article L. 233-3 du Code de commerce, est également considéré comme une cession au sens du présent article et nécessite l'accord préalable et écrit d'OXIWI. À défaut d'acceptation par OXIWI, le changement de contrôle constitue un motif de résiliation tel que défini à l'article 11.3.3 du Contrat, sans préjudice des conséquences financières prévues à l'article 11.3.2.

24.2. Sous-traitance

OXIWI se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la fourniture et l'exécution des Services au titre du présent Contrat, sans en informer préalablement le Client. OXIWI demeure responsable des sous-traitants auxquels il aurait recours et garantit le respect par ces derniers des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat.

25. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout différend relatif à la formation, l'exécution ou la cessation du présent Contrat sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Fort-de-France, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

26. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

27. Indépendance des clauses

Si une disposition du Contrat ou son application à toute personne ou circonstance est déclarée nulle ou non exécutoire, par un tribunal compétent, les autres dispositions ou applications du Contrat qui peuvent prendre effet sans la disposition ou l'application nulle ou non-exécutoire ne sont pas affectées. Toutes les autres dispositions du Contrat demeurent en vigueur et applicables.

28. Intégralité

Le présent Contrat, comprenant les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières, exprime l'intégralité des obligations des Parties relativement à son objet.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales.

Mise à jour des CGV (Version 2025.1)